Étant dans la catégorie des couvertures après la réception des travaux, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement impose à l’entreprise la réparation des dommages survenus à l’immeuble. Il vise dans ce cas à protéger le maitre d’ouvrage ou l’acquéreur de ces dysfonctionnements. Dans un tel cas, comment fonctionne cette garantie biennale ?
Garantie biennale : opérationnelle sur une période de 2 ans
Pour que cette garantie prenne effet, il faut que le dommage soit constaté sur une période de deux ans. Dans ce cas, le client doit adresser dans le plus bref délai une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée. Cette lettre doit contenir la liste des dommages à réparer au titre de la garantie biennale et le délai d’intervention souhaité.
Les éléments d’équipement couverts par cette garantie doivent être livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception. Ils doivent aussi être dissociables de l’ouvrage. Dans cette optique, l’élément ne doit pas être pourvu de quelconque détérioration et enlèvement de matière. Comme l’indique le site spécialisé en assurance Certif’Assurance, les éléments dissociables inertes, comme les peintures, l’enduit, les moquettes et le parquet sont couverts durant 5 ans par la responsabilité civile contractuelle de droit commun.
Quelques cas particuliers en garantie biennale
Les travaux en matière de plomberie relèvent de la garantie décennale. Ils sont considérés par la décision de justice française comme des « équipements peu importants ». Pour les dommages qui rendent les bâtiments impropres à sa destination, il faut mettre en œuvre la garantie décennale.
Pour le cas de la peinture, les revêtements muraux et les enduits esthétiques, c’est la responsabilité contractuelle qui remplace la couverture biennale. Même s’il y a des éléments dissociables de l’ouvrage comme le revêtement de sol, la peinture et l’enduit à fonction technique, seule l’assurance décennale et dommage ouvrage peuvent être appliquée.
