L’intérêt de souscrire à une assurance dommage ouvrage réside dans la possibilité de rembourser les travaux de réparation d’un dégât lié à la construction couverte par la garantie décennale. Avant la souscription, il est toutefois nécessaire de connaître son délai d’expiration. Le point sur la prise d’effet et la durée de l’assurance en question.
À quel moment l’assurance dommage ouvrage prend-elle effet ?
La prise d’effet de cette assurance s’effectue après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (GFA). Par ailleurs, selon l’article 1792-6 du Code civil, la prise d’effet a été fixée à la première année suivant la réception des travaux.
Son expiration est similaire à celle de la garantie décennale. Par conséquent, sa durée correspond à 9 ans, soit 10 ans à compter de la réception des travaux.
Jusqu’où peut-elle couvrir les réparations ?
Cette assurance dommages ouvrage permet de payer certaines remises en état nécessaires. C’est notamment le cas au moment de la résiliation du contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur qui n’a pas exécuté ses obligations, avant la réception des travaux et après la mise en demeure sans résultat.
Le paiement des réparations indispensables s’effectue également lorsque le constructeur n’a pas respecté ses engagements à cause d’un désaccord sur les travaux à réaliser ou encore d’un dépassement du délai fixé à l’amiable.
Pour assurer le succès d’un chantier, Décennalement propose toutes les informations et astuces utiles, ainsi que les renseignements liés à l’assurance dommage ouvrage et les garanties supplémentaires à souscrire.
